Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 16/10/2018

ARTICLE 1 – Champ d’application

La vente en ligne de contremarques sur Caucus.fr est exclusivement destinée à des particuliers. En utilisant Caucus.fr, vous vous engagez à l’utiliser en tant que particulier personne physique et à des fins privées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.caucus.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

  • Billets de spectacles

Caucus intervient comme intermédiaire entre les Clients et les Organisateurs, pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes CGV ne concernent que les prestations de vente de Contremarques et pas l’Evènement lui-même.

« Billet » désigne le document officiel dans un système de billetterie, qui correspond à un titre et qui prouve que le client, qui en est le détenteur, est habilité à entrer dans l’enceinte du lieu où se déroule l’Evènement ;
« Contremarque » désigne le titre correspondant à un reçu, qui doit être échangé contre un ou plusieurs Billet(s) pour donner droit à entrer lors d’un Evènement.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.caucus.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.caucus.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.caucus.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Chaplean SARL, capital social de 19500 euros, immatriculé au RCS de Bordeaux, sous le numéro 802865774, dont le siège est situé 5 rue de Condé, 33000 Bordeaux, ayant pour numéro de TVA Intracommunautaire FR34802865774.

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.caucus.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.caucus.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.caucus.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et saisira les éventuelles informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la commande. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues..

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.caucus.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.caucus.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Modalités de réservation

Pour tout Evénement sélectionné, vous devez procéder à une Réservation ferme. Vous devez alors renseigner vos coordonnées, ou bien vous identifier si vous disposez déjà d’un compte.

Pour la création d’un compte, vous devez remplir un formulaire d’inscription ou renseigner une adresse email et un mot de passe puis renseigner vos Données à Caractère Personnel. Vous vous engagez à ce que les informations que vous saisissez dans ce formulaire d’inscription soient exactes et correctes.

Une confirmation de l’inscription et de la création du compte vous est adressée à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription pour une inscription depuis le site internet accessible www.caucus.fr. A tout moment, vous pouvez vous connecter à votre espace « Mon Compte » à l’aide de vos identifiant et mot de passe et suivre l’évolution de votre Réservation ou éditer votre Contremarque.

Vous êtes invité à sélectionner l’Evénement, la date, la séance, le nombre et la catégorie des places souhaitées parmi le catalogue d’Evénements proposés sur Caucus.fr.

Après sélection de l’Evènement, de la date, de la catégorie et du nombre de places souhaitées, un récapitulatif visualisable sur Caucus.fr vous permet de vérifier les éléments de votre Réservation en cours. Vous devez alors contrôler que ces éléments correspondent bien à votre choix. Si un de ces éléments ne vous convient pas, vous pouvez à tout moment modifier votre commande et corriger les éléments de votre sélection.

Ce récapitulatif n’est émis qu’à titre indicatif et n’entraîne pas la Réservation définitive des Billets à ce stade de la commande.

Une fois que vous avez vérifié le récapitulatif de votre sélection :
(i) vous êtes invité à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV et toute condition particulière de vente applicable le cas échéant à l’Evénement. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l’Evénement. Vous devez donc bien lire le descriptif de l’Evénement afin de vérifier que vous acceptez également les conditions particulières qui s’y rattachent avant de valider définitivement votre commande;
Votre acceptation des présentes est exprimée en cochant la case accompagnée de la mention suivante « J’ai lu et j’accepte les conditions générales * ». Les Réservations sont non annulables, non reportables et non remboursables.
(ii) vous êtes invité à payer en ligne par carte bancaire. A cet effet, la Contremarque est bloquée pendant quelques minutes afin de vous permettre d’effectuer le paiement. Dès que le paiement est validé par Caucus.fr, un e-mail de confirmation de votre commande vous est directement adressé et votre Contremarque est disponible dans votre espace « Mon Compte ».

Votre commande n’est ferme et définitive qu’à réception de l’email de confirmation adressé par Caucus.fr et accompagné de la contremarque achetée et à défaut à compter de la publication de la Contremarque sur votre espace « Mon Compte ».

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 – Limites de responsabilité

Caucus n’est qu’un intermédiaire
Caucus n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire entre vous et les Organisateurs. A aucun moment, Caucus n’agit en tant qu’Organisateur.
Les Evénements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur, Caucus ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de modification d’horaire, de lieu, de distribution (acteurs) ou de modification de l’Evénement.
Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de son Evènement. Le règlement vous est pleinement applicable.

Caucus.fr est soumis aux contraintes liées à Internet
Vous déclarez avoir parfaitement connaissance des caractéristiques et limites du réseau Internet, par lequel Caucus met à disposition le Site et l’espace Personnel.
Vous reconnaissez donc que (i) les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ; (ii) les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’elles peuvent faire l’objet d’une captation des informations diffusées et (iii) qu’il est impossible de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers sur Internet.
En conséquence, Caucus ne peut être responsable pour l’un quelconque des faits ou évènements mentionnés ci-dessus. Caucus est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure, dont notamment le dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant ou entravant l’utilisation du Site ou de votre espace Personnel.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.caucus.fr a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 2125596.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.caucus.fr.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.caucus.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

Medicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

http://www.medicys.fr

E-mail : contact@medicys.fr

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.